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| Titre : | Décision relative à la loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Conseil constitutionnel, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 01/08/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2013-674 DC |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Bioéthique |
| Résumé : |
Cette décision porte sur la loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires. Soixante députés ont saisi le 13 juillet 2013 le Conseil constitutionnel soutenant que cette loi portait atteinte au principe de dignité humaine et était imprécise.
Pour les recherches sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, la loi contestée substitue à un régime d'interdiction de ces recherches avec dérogation un régime d'autorisation sous conditions. Le Conseil constitutionnel a considéré que les conditions fixées par la loi n’étaient ni imprécises ni équivoques, ne portait pas atteinte au principe de dignité humaine et a donc jugé cette loi conforme à la Constitution. |
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