Document public
| Titre : | Décision relative à la demande d'hébergement d'un demandeur d'asile au titre du DALO : Nazari |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Conseil d'État, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 01/08/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 345130 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Asile [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Logement social |
| Résumé : |
Par deux décisions en date du 1er août 2013, le Conseil d’État estime que les demandeurs d'asile sont éligibles à la procédure DALO.
Dans cette affaire le requérant un demandeur d’asile avait fait une demande d’hébergement au titre du DALO mais n’avait pas fait de demande d’hébergement en CADA. La commission de médiation avait reconnu sa demande comme étant prioritaire. N’ayant reçu aucune offre le requérant avait saisi le tribunal administratif. Ce dernier avait alors considéré que cette demande au titre du DALO n’avait pas de caractère d’urgence au motif que le requérant n’avait pas utilisé la procédure CADA dédiée aux demandeurs d’asile. Le Conseil d’état rejette cette argumentation du tribunal administratif et estime « qu’il ne peut être déduit des dispositions précitées [L. 441-2-3] du code de la construction et du code de l'action sociale et des familles, en l'absence de mention expresse en ce sens, qu'un demandeur d'asile ne puisse se prévaloir d'un droit à l'hébergement dans le cadre de la procédure prévue au III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation du seul fait qu'il n'a pas présenté une demande d'hébergement dans le cadre des dispositions qui leur sont spécifiques du code de l'action sociale et des familles ». |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000027800618 |
