Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la violation de l'article 3 de la Convention par la Turquie pour absence d'investigation sérieuse concernant une plainte de traitements inhumains et dégradants : Athan c.Turquie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 03/09/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 36144/09 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Turquie [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Convention européenne des droits de l'homme [Mots-clés] Garde à vue |
| Résumé : |
Le requérant, Meydin Athan, est un ressortissant turc né en 1974 et résidant à Diyarbakar.
Il fut arrêté le 30 mars 2006 après une manifestation déclenchée par l’homicide de plusieurs terroristes par les forces de l’ordre à Bingöl. Il fut par la suite inculpé de participation aux activités d’une organisation illégale, infraction pour laquelle il fut condamné en 2007. Invoquant en particulier l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention, il se plaignait d’avoir été maltraité pendant sa garde à vue et alléguait que l’enquête menée contre les policiers concernés n’avait pas été effective. La Cour s’agissant des allégations de mauvais traitements conclut à une absence de violation de l’article 3, cependant concernant le caractère ineffectif de l’enquête, la CEDH estime qu’il y a eu violation de l’article 3. En effet, elle estime que trois rapports médicaux rendus lorsque le requérant était en garde à vue constatent des bleus sur ses jambes et son dos, pour la Cour les autorités nationales étaient alors dans l’obligation de conduire une enquête effective sur les allégations de mauvais traitements. La Cour relève ainsi que lors du rendu de sa décision de non-lieu le procureur s’est fondé uniquement sur le fait que le requérant n’avait pas été interrogé, la Cour estime qu’il ressort du dossier que le procureur n’a procédé à aucune démarche sérieuse afin de découvrir les causes réelles des blessures. |
Documents numériques (1)
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