Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la violation de l'article 14 par la Turquie suite au refus des autorités turques qu'une femme mariée porte uniquement son nom patronymique : Tuncer Güne c. Turquie |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 03/09/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 26268/08 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Turquie [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Mariage [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Nom de famille |
| Résumé : |
La requérante, Gülizar Tuncer Güne, est une ressortissante turque née en 1966 et résidant à Istanbul (Turquie). Elle se plaignait de n’avoir pas été autorisée à garder uniquement son nom de jeune fille après son mariage en mars 2005. Elle soutenait en particulier que le refus d’autoriser les femmes mariées à porter uniquement leur nom patronymique après le mariage alors que le droit turc en accorde la possibilité aux hommes mariés constitue une discrimination fondée sur le sexe. Elle invoquait notamment les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 14(interdiction de la discrimination) de la Convention.
Pour la CEDH il y a effectivement eu violation de l’article 14 combiné avec l’article 8. |
Documents numériques (1)
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