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| Titre : | Décision relative à l'irrecevabilité d'une requête portant sur le droit d'accès à un tribunal et au retrait d’un pourvoi du rôle de la Cour de cassation : Gray c. France |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 03/09/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 27338/11 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Géographie] France |
| Résumé : |
L’affaire concerne le droit d’accès à un tribunal dans le cadre du mécanisme prévu aux articles 1009-1 et suivants du code de procédure civile. En raison du caractère non suspensif du pourvoi en cassation, et afin d’éviter des stratégies dilatoires, ce mécanisme permet, sous certaines conditions, la radiation d’une affaire du rôle de la Cour de cassation lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi.
En l’espèce, le requérant se plaignait de ce que le refus de remettre son pourvoi au rôle de la Cour de cassation, dont il avait préalablement été radié, avait constitué une entrave disproportionnée à son droit d’accès à cette juridiction. La Cour a estimé que, compte tenu de sa situation financière, le requérant ne se trouvait pas dans l’impossibilité d’exécuter la condamnation mise à sa charge. Par conséquent, le retrait du pourvoi du requérant du rôle de la Cour de cassation ainsi que le refus de l’y réinscrire n’ont pas constitué une mesure disproportionnée au regard du but visé, et l’accès effectif de l’intéressé à cette juridiction ne s’en est pas trouvé entravé au point de porter atteinte à la substance même de son droit d’accès à un tribunal. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-126856 |
Documents numériques (2)
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