Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la réception en droit français d’une convention de gestation pour le compte d’autrui conclue à l’étranger par un Français |
| Voir aussi : | |
| Titre suivant : | |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 13/09/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 12-18315 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Gestation pour autrui (GPA) [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Bioéthique [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Filiation [Géographie] France |
| Résumé : |
Par deux arrêts, la première chambre civile a statué sur deux pourvois posant des questions concernant des conventions de gestation pour le compte d’autrui conclue à l’étranger par un Français.
Dans cet arrêt, la question était celle de savoir si pouvait être contestée par le ministère public la reconnaissance de paternité d'un enfant né d'une mère porteuse, faite, en France, avant sa naissance, devant un officier de l’état civil. Observant que l’action en contestation de paternité exercée par le ministère public pour fraude à la loi n’est pas soumise à la preuve que l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père, la cour d’appel d’avoir déduit de la fraude à la loi ainsi commise par le père, la nullité de la reconnaissance. Elle précise qu’en présence de cette fraude, ni les dispositions de la Convention internationale des droits de l’enfant, ni celles de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ne sauraient être utilement invoquées. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000027949267 |
