Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la violation de l'article 3 par la Roumanie concernant les conditions matérielles de détention : Olariu c. Roumanie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 17/09/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 12845/08 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Roumanie [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Surpopulation carcérale [Mots-clés] Manque d'hygiène |
| Résumé : |
Le requérant, est un ressortissant roumain, né en 1977 et résidant à Iasi (Roumanie). Il fut placé en détention provisoire au mois de janvier 1999 dans la prison de Iasi, avant d’être remis en liberté au mois d’octobre de la même année. Le 27 mars 2002, il fut condamné à 8 ans de prison ferme pour escroquerie. S’étant soustrait à l’exécution de sa peine, il fut incarcéré le 30 juin 2007, date de son interpellation par la police de Iasi.
Invoquant en particulier l’article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants), le requérant se plaignait notamment des conditions de sa détention (superficie insuffisante de la cellule, surpopulation carcérale, mauvaises conditions d’hygiène) depuis le 30 juin 2007 dans la prison de Iasi. Il se plaignait également d’une assistance médicale précaire. La Cour se penche sur l’espace personnel accordé au requérant et note que le requérant a disposé, pendant la majeure partie du temps passé dans cette prison, d’un espace personnel allant de 1,26 m² à 2,21 m². La Cour, rappelle alors que la norme recommandée par le CPT est de 4 m² d’espace individuel et conclut que « le requérant a vécu dans une grande promiscuité et a souffert d’une situation de surpopulation carcérale grave. » La Cour estime qu’il y a eu violation de l’article 3 en ce qui concerne les conditions matérielles de détention car « un surpeuplement aussi grave ne peut qu’accroître les difficultés des autorités et des détenus à maintenir un niveau d’hygiène correcte ». En revanche en ce qui concerne le niveau d’assistance médicale la Cour note que le requérant n’a pas épuisé les voies de recours interne et ne se prononce donc pas sur ce point. |
Documents numériques (1)
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