Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'impossibilité pour le préfet de prononcer une OQTF à l'encontre d'un demandeur d'asile qui fait l'objet d'une procédure de réadmission |
| Auteurs : | Cour administrative d'appel de Douai, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 17/09/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13DA00106 |
| Note générale : | POLY C, "La procédure de réadmission initiée dans un État membre doit être poursuivie", éditions législatives 29 octobre 2013 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Géographie] Belgique |
| Résumé : |
L’appelant, un ressortissant afghan a fait l'objet d'un arrêté l'obligeant à quitter le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative. Le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces arrêtés.
L'appelant faisait valoir qu'il était demandeur d'asile en Belgique et que les autorités belges saisies par les autorités du Royaume-Uni d'une demande de ré-admission avaient accepté la prise en charge de l’intéresse. La Cour d'appel fait droit à sa demande estimant que le préfet lorsqu'il est informé de la qualité de demandeur d'asile de l'intéressé dans un autre état membre ne saurait légalement prononcer à l'encontre de ce dernier une mesure d'obligation de quitter le territoire français sans avoir mené à son terme la procédure de réadmission. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000027976018 |
