Document public
| Titre : | Décision relative au renvoi d'une QPC relative à une atteinte à la liberté de conscience des maires du fait de l’obligation pour ceux-ci de célébrer les mariages homosexuels |
| Voir aussi : | |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Conseil d'État, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 18/09/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 369834 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Mariage [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] QPC |
| Mots-clés: | liberté de conscience |
| Résumé : |
Le Conseil d’État a statué le 18 septembre 2013 sur une question prioritaire de constitutionnalité présentée par des maires. Les requérants opposés à la loi sur le mariage pour tous avaient formé un recours à l’encontre de la circulaire du ministre de l’intérieur en date du 13 juin 2013 relative aux conséquences du refus illégal de célébrer un mariage de la part d’un officier d’état civil.
Les requérants estiment ainsi que les dispositions des articles 34-1 , 74 et 165 du code civil ainsi que l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales ne comportent pas les garanties qu’exige le respect de la liberté de conscience. Le Conseil d’État a renvoyé la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel estimant « que le moyen […]soulève une question qui, sans qu’il soit besoin pour le Conseil d’État d’examiner son caractère sérieux, doit être regardée comme nouvelle » |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000027990530 |
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