Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'absence d'obligation pour le salarié ayant la qualité de travailleur handicapé d'avertir son employeur de ce statut |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 18/09/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 12-17159 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) |
| Résumé : |
Le requérant a été embauché en mai 2006 en qualité d’ouvrier. La Cotorep (désormais CDAPH) lui a octroyé le statut de travailleur handicapé en 2007. Il a été licencié en mars 2008, en raison de la perturbation occasionnée dans l’entreprise par ses absences et la nécessité de procéder à son remplacement définitif.
Suite à son licenciement le requérant a demandé un rappel d’indemnité compensatrice et de congés payés afférents en vertu de l'article L. 5213-9 du code du travail qui prévoit qu'en cas de licenciement, la durée du préavis légal est doublée pour les personnes dont la qualité de travailleur handicapée est reconnue. Cependant la cour d’appel avait estimé que l’employeur n’avait pas été averti du statut de travailleur handicapé de son ancien salarié et que le requérant ne pouvait alors prétendre aux droits issus de ce statut. La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel décidant « que les renseignements relatifs à l'état de santé du salarié ne peuvent être confiés qu'au médecin du travail, d'où il résulte que n'ayant commis aucune faute en ne révélant pas sa qualité de travailleur handicapé avant la notification de son licenciement, le salarié ne pouvait se voir priver des droits qu'il tenait de l'article L. 5213-9 du code du travail ». |
| ECLI : | FR:CCASS:2013:SO01358 |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000027984233 |
