Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la dévolution du congé de maternité au père de l'enfant : Marc Betriu Montull c. Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS) |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 19/09/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-5/12 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Congé de maternité |
| Résumé : |
La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, de la directive 96/34/CE du Conseil, du 3 juin 1996, concernant l’accord-cadre sur le congé parental conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES, telle que modifiée par la directive 97/75/CE du Conseil, du 15 décembre 1997 (JO 1998, L 10, p. 24, ainsi que du principe d’égalité de traitement consacré par le droit de l’Union.
Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant M. Betriu Montull à l’Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS) (Institut national de la sécurité sociale)au sujet du refus de lui attribuer une allocation de maternité en raison de l’absence d’affiliation de la mère de son enfant à un régime public de sécurité sociale. La cour décide que "les directives 92/85 et 76/207 doivent être interprétées en ce sens qu’elles ne s’opposent pas à une mesure nationale, telle que celle en cause dans l’affaire au principal, qui prévoit que le père d’un enfant, ayant le statut de travailleur salarié, peut, avec l’accord de la mère ayant également le statut de travailleur salarié, bénéficier d’un congé de maternité pour la période postérieure aux six semaines de repos obligatoire de la mère après l’accouchement, à l’exception des cas où il existe un danger pour la santé de celle-ci, alors que le père d’un enfant ayant le statut de travailleur salarié ne peut bénéficier d’un tel congé lorsque la mère de son enfant ne dispose pas du statut de travailleur salarié et n’est pas affiliée à un régime public de sécurité sociale". |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-5/12 |
