Document public
Titre : | Arrêt relatif au refus d'une prestation sociale à un ressortissant d'un autre État membre : Pensionsversicherungsanstalt contre Peter Brey |
Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 19/09/2013 |
Numéro de décision ou d'affaire : | C-140/12, |
Note générale : | C. Charles,"Citoyen de l'Union : pas de refus de prestation sociale sans examen préalable de l'ensemble de la situation", éditions législatives, 02 octobre 2013 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Allocation [Mots-clés] Ressortissant UE [Géographie] Autriche [Géographie] Union européenne (UE) |
Résumé : |
L’arrêt porte sur une question préjudicielle. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant M. Brey (ressortissant Allemand résidant en Autriche) à la Pensionsversicherungsanstalt au sujet du refus de cette dernière de lui attribuer, en vue de compléter sa pension de retraite allemande, le supplément compensatoire prévu par la législation autrichienne.
La question est de savoir si un État membre peut exclure l’octroi du supplément compensatoire aux ressortissants d’autres États membres, au motif qu’ ils ne remplissent pas, malgré le fait qu’une attestation d’enregistrement leur a été délivrée, les conditions pour bénéficier d’un droit de séjour légal de plus de trois mois sur le territoire national, dès lors que, pour pouvoir jouir d’un tel droit, la personne concernée doit disposer de ressources suffisantes pour ne pas demander, notamment, le supplément compensatoire. La Cour estime que le droit de l’Union doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui, même pour la période postérieure aux trois premiers mois de séjour, exclut en toutes circonstances et de manière automatique l’octroi d’une prestation telle que le supplément compensatoire (…) à un ressortissant d’un autre État membre économiquement non actif, au motif que celui-ci, malgré le fait qu’une attestation d’enregistrement lui a été délivrée, ne remplit pas les conditions pour bénéficier d’un droit de séjour légal de plus de trois mois sur le territoire du premier État, dès lors que l’existence d’un tel droit de séjour est subordonnée à l’exigence que ce ressortissant dispose de ressources suffisantes pour ne pas demander ladite prestation. |
En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-140/12, |