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| Titre : | Décision d'irrecevabilité relative au suicide d'un gardé à vue : Robineau c. France |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 26/09/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 58497/11 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Suicide [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles |
| Résumé : |
Dans cette affaire, une personne mise en cause a trouvé la mort après défenestration d’une salle du tribunal où elle avait été déféré.
La Cour estime que la question de la sécurité d’un mis en cause entre la fin de sa garde à vue et sa présentation justifierait la mise en place d’un cadre juridique plus précis, afin de ne pas faire peser sur les seuls policiers l’appréciation de la situation psychologique et du risque suicidaire de la personne escortée. Cependant, dès lors qu’aucun risque particulier n’a été identifié ou aurait dû l’être, les mesures de précaution prises en l’espèce étaient suffisantes et rien ne laisse apparaître un manquement de l’Etat à ses obligations découlant de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme. |
| ECLI : | CE:ECHR:2013:0903DEC005849711 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-126865 |
Documents numériques (1)
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