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| Titre : | Jugement relatif au licenciement discriminatoire d'une manager à son retour de congé maternité |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur ; Conseil de prud'hommes de Paris |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 26/09/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 10/05975 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Mesures de rétorsion [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Congé parental [Mots-clés] Défenseur des droits [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Congé de maternité [Géographie] Paris |
| Résumé : |
La requérante est embauchée en qualité de Consultant Manager par une société de conseil en stratégie opérationnelle et management. A son retour de congés maternité et alors qu’elle n’a jamais eu aucun reproche sur la qualité de son travail, elle fait l’objet de nombreuses critiques et notamment d’une évaluation très négative quatre mois après sa reprise. Elle conteste cette évaluation et est licenciée pour insuffisance professionnelle.
Le Défenseur des droits considère que la réclamante a fait l’objet d’un licenciement discriminatoire à son retour de congé maternité en lien avec son état de grossesse, son sexe et/ou sa situation de famille et constitutif d’une mesure de rétorsion. Le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant le Conseil de Prud’hommes. Le Conseil des Prud'hommes note que la requérante bénéficiait d'un congé parental partiel et considère que la société en cause ne communique aucune pièce démontrant que la requérante n'était pas disponible lors de ses jours de travail. Pour le Conseil le reproche formulée par l'entreprise laisse supposer l'existence d'une discrimination liée au congé parental de la requérante et donc à sa situation familiale. Le Conseil des prud'hommes condamne donc la société à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 5000 |
| Somme allouée hors discrimination (en euros) : | 55482 |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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