Document public
| Titre : | Arrêt relatif au contrôle de la conformité au droit de l'Union européenne des actes de l'autorité administrative par le juge judiciaire. |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 30/09/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 12-14752 |
| Note générale : | Peyronnet Marie,"Discrimination indirecte : contrôle judiciaire d’une pratique de l’autorité administrative", Dalloz actualités, 18 octobre 2013 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Discrimination indirecte [Géographie] Paris |
| Résumé : |
Deux syndicats ont saisi les tribunaux judiciaires pour que soit reconnue la rupture d’égalité de traitement entre deux catégories de salariés de l’Opéra National. Ainsi, les syndicats faisaient valoir que depuis trente ans, l’ensemble des salariés des services techniques de plateau de l’Opéra national de Paris, à la seule exception des personnels des services habillement et perruques-maquillage, avait bénéficié de la possibilité de liquider leurs droits à pension dès l’âge de cinquante-cinq ans, alors même que ces catégories de personnel n’étaient pas visées comme bénéficiant d’un tel avantage.
La Cour d’appel n'a pas fait pas droit à leur demande. Elle a refusé de rechercher si cette pratique ne revêtait pas un caractère discriminatoire et cela aux motifs que la différence de traitement était imputable à la seule autorité administrative, dont le juge judiciaire n’a pas le pouvoir de contrôler les actes. La Cour de cassation réfute cette argumentation et casse et annule la décision. |
| Note de contenu : | N° de pourvoi: 12-14752 12-14964. |
| ECLI : | FR:CCASS:2013:SO01560 |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000028039660 |
