Document public
Title: | Délibération n°2008-05 du 7 janvier 2008 relative à la décision prise par un employeur de mettre fin aux fonctions d'un salarié, décision que ce dernier estime liée à son état de santé |
Authors: | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Material Type: | manuscript text |
Publication Date: | 07/01/2008 |
ISBN (or other code): | 2008-05 |
Languages: | French |
Descriptors: |
[Documents internes] Médiation formalisée tentée [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Arrêt maladie |
Abstract: |
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par Monsieur X, d'une réclamation relative à la décision prise par son employeur de mettre fin à ses fonctions, décision qu'il estime liée à son état de santé. Les parties ayant donné leur accord pour une médiation, le Collège de la haute autorité invite le Président à donner mandat au centre de médiation et d'arbitrage afin de désigner un médiateur. |
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