Document public
| Titre : | Délibération n°2008-05 du 7 janvier 2008 relative à la décision prise par un employeur de mettre fin aux fonctions d'un salarié, décision que ce dernier estime liée à son état de santé |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 07/01/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-05 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Médiation formalisée tentée (Halde) [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Arrêt maladie |
| Résumé : |
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par Monsieur X, d'une réclamation relative à la décision prise par son employeur de mettre fin à ses fonctions, décision qu'il estime liée à son état de santé. Les parties ayant donné leur accord pour une médiation, le Collège de la haute autorité invite le Président à donner mandat au centre de médiation et d'arbitrage afin de désigner un médiateur. |
Documents numériques (1)
 HALDE_DEL_20080107_2008-05.pdf Adobe Acrobat PDF |
