Document public
| Titre : | Arrêt relatif à une discrimination fondée sur les activités syndicales |
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| Auteurs : | Cour d'appel de Nîmes, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 01/10/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 12/01969 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Défenseur des droits |
| Résumé : |
L'intimée, embauchée en qualité de commerciale en 2005, estimait avoir été victime d’une discrimination en raison de ses activités syndicales suite à sa demande d’organiser les élections des délégués du personnel au sein de l’entreprise et à sa candidature pour ce mandat.
Après le refus, par l’Inspection du travail, d’autoriser le licenciement de la réclamante, celle-ci avait dû prendre acte de la rupture de son contrat de travail, considérant ne plus pouvoir « retourner travailler sereinement dans l’entreprise ». Le Défenseur des droits, après enquête, avait estimé que la procédure de licenciement n’était pas justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, et que la rupture du contrat de travail de la réclamante était liée à ses activités syndicales. Par jugement de départage rendu le 20 janvier 2012, le Conseil de prud’hommes devant lequel le Défenseur des droits avait présenté ses observations, avait qualifié la prise d’acte, par la réclamante, de la rupture de son contrat de travail, de licenciement nul en raison de la violation de son statut protecteur. Le Conseil avait condamné le mis en cause à verser 175 000€ à la réclamante. La société ayant interjeté appel de ce jugement, le Défenseur des droits, après consultation du collège compétent en matière de lutte contre les discriminations et de promotion de l’égalité, avait présenté ses observations devant la Cour d’appel. La Cour d'appel confirme le jugement déféré et condamne en plus la société à verser des dommages-intérêts à l'intimée pour harcèlement moral et discrimination syndicale. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
| Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 11000 |
| Somme allouée hors discrimination (en euros) : | 171696 |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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