Document public
| Titre : | Jugement relatif à un contrôle d’identité |
| Voir aussi : |
|
| Auteurs : | Tribunal de grande instance de Paris, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 02/10/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 12/05877 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Géographie] Paris |
| Résumé : |
Le requérant a fait l'objet d'un contrôle d'identité. Il estime que ce contrôle d'identité relève d'un caractère discriminatoire. Il demande donc que la responsabilité de l’État soit engagée et invoque une faute lourde de l’État.
Pour le tribunal de grande instance, le requérant doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention et non pas seulement soumettre les éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte au principe de l'égalité de traitement des personnes car les dispositions de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 ne s'applique pas. Le tribunal de grande instance de paris estime que le requérant n'établit pas l'irrégularité du contrôle et déboute le requérant de ses prétentions. |
| Note de contenu : | L'avocat du requérant a également représenté 12 autres demandeurs dans des cas similaires. Chaque demandeur a été débouté de ses prétentions. Tous les jugements ont été rendus le 02 octobre 2013 par le TGI de Paris. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
Documents numériques (1)
 TGIParis_1205877_controleaufaciès.pdf Adobe Acrobat PDF |
