Document public
Titel: | Jugement relatif à des contrôles d'identité en raison de l'origine |
: | |
Autor: | Tribunal de grande instance de Paris, Author |
Materialart: | musical score - printed |
Publikationsdatum: | 02/10/2013 |
ISBN (oder anderen Code): | 12/05871 |
Langues: | French |
Deskriptoren: |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Géographie] Paris |
Abstrakt: |
Le requérant a fait l'objet d'un contrôle d'identité. Il estime que ce contrôle d'identité relève d'un caractère discriminatoire. Il demande donc que la responsabilité de l’État soit engagée et invoque une faute lourde de l’État.
Le tribunal de grande instance de Paris estime que le requérant n'établit pas l'irrégularité du contrôle et déboute le requérant de ses prétentions. |
Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
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