Document public
| Titre : | Jugement relatif à un contrôle d’identité |
| Voir aussi : |
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| Auteurs : | Tribunal de grande instance de Paris, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 02/10/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 12/05873 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat [Géographie] Paris |
| Résumé : |
Le requérant a fait l'objet d'un contrôle d'identité. Il estime que ce contrôle d'identité relève d'un caractère discriminatoire. Il demande donc que la responsabilité de l’État soit engagée et invoque une faute lourde de l’État.
Le tribunal de grande instance de paris estime que le requérant n'établit pas l'irrégularité du contrôle et déboute le requérant de ses prétentions. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
Documents numériques (1)
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