Document public
Titre : | Jugement relatif à un contrôle d’identité |
Voir aussi : |
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Auteurs : | Tribunal de grande instance de Paris, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 02/10/2013 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 12/05884 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Géographie] Paris |
Résumé : | L'avocat du requérant a également représenté 12 autres demandeurs dans des cas similaires. Chaque demandeur a été débouté de ses prétentions. Tous les jugements ont été rendus le 02 octobre 2013 par le TGI de Paris. |
Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
Documents numériques (1)
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