Document public
| Titre : | Délibération n°2008-08 du 7 janvier 2008 relative au refus de l'administration d'employer un professeur d'EPS en raison de son handicap auditif |
| Voir aussi : |
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| Titre suivant : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 07/01/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-08 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Concours [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Fonction publique d'État [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Sports et loisirs [Mots-clés] Handicap [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
| Résumé : |
Par courrier du 22 novembre 2007, le tribunal administratif de ROUEN a communiqué à la haute autorité la copie de la requête et des mémoires versés au dossier par les parties dans l'affaire opposant Monsieur JM au rectorat de l'académie de X.
Le Collège de la haute autorité a déjà eu l'occasion d'examiner la situation de Monsieur JM, qui a fait l'objet de deux délibérations n°2005-34 du 26 septembre 2005 et n°2006-183 du 18 sept embre 2006. Ainsi, conformément à l'article 13 de la loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004, le Collège décide de présenter ses observations devant le tribunal administratif sur le fondement des deux délibérations précitées. |
Documents numériques (1)
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