Document public
| Titre : | Arrêt relatif au licenciement d'une salariée en raison de l'activité syndicale de son mari |
| Auteurs : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 08/10/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 11/22183 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Défenseur des droits [Mots-clés] Discrimination par association |
| Résumé : |
La CA d’Aix-en-Provence reprend le raisonnement du DDD sur la discrimination par association (collège juin 2012).
L'arrêt porte sur le licenciement d’une salariée celle-ci alléguait qu'elle avait été licenciée en raison des activités syndicales de son mari également salarié de l’entreprise, les juges de première instance avaient fait droit à sa demande, la société avait donc fait appel de la décision. La Cour d'appel confirme le jugement entrepris et ordonne la réintégration de la salariée, 5 000 euros de dommages et intérêts et une indemnité en réparation du préjudice égal au montant de la rémunération (primes et CP compris) que la réclamante aurait dû percevoir entre la date de son licenciement (août 2009) et la date de sa réintégration. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
| Qualification préjudice : | Licenciement nul |
| Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 5000 |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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