Document public
| Titre : | Arrêt relatif au droit d'accès à un tribunal et le retrait d’un pourvoi du rôle de la cour d'appel : Pompey c. France |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 10/10/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 37640/11 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Accès au droit [Mots-clés] Fonctionnement du système judiciaire [Mots-clés] Organisation des services publics [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Droit d'accès à un tribunal [Mots-clés] Passivité des services publics [Mots-clés] Inexécution de décision [Géographie] France |
| Mots-clés: | liquidation judiciaire |
| Résumé : |
Les requérants, M. et Mme Pompey, sont des ressortissants français. Ces derniers se plaignent de la radiation du rôle de la cour d’appel de l’instance ouverte sur leur déclaration d’appel.
En mars 1991, l’Union de crédit pour le bâtiment (UCB) consentit un prêt à la société à responsabilité limitée (SARL). M., dont les requérants se portèrent cautions personnelles et solidaires. Ladite SARL ayant fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, l’UCB se retourna contre les requérants, lesquels furent condamnés en juin 2007 à lui verser une somme d’environ 600 000 euros. En outre, le tribunal ordonna l’exécution provisoire du jugement. En juillet 2007, M. et Mme Pompey interjetèrent appel. Comme ils ne s’étaient pas acquittés du paiement mis à leur charge, l’affaire fut cependant rayée du rôle de la cour d’appel par une ordonnance de radiation de 2009. Leur requête en rétractation de cette ordonnance fut rejetée en 2011. Les requérants déférèrent l’ordonnance de 2011 à la cour d’appel afin de solliciter sa réformation, la rétractation de l’ordonnance de radiation de 2009 et le rétablissement de l’affaire au rôle de la cour d’appel. En 2012, la cour d’appel confirma l’ordonnance déférée et constata l’extinction de l’appel. Invoquant l’article 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal), les époux Pompey allèguent que la radiation du rôle de la cour d’appel de l’instance ouverte sur leur déclaration d’appel a causé une entrave disproportionnée à leur droit d’accès à cette juridiction. La Cour note que les époux n’ont pas démontré qu’ils étaient dans l’impossibilité d’exécuter le jugement et qu’il n’ont fait aucun effort de paiement, même partiel, notamment entre l’ordonnance de référé et le constat de la péremption de l’instance d’appel. La Cour en conclut que la décision de radiation de l’affaire du rôle de la cour d’appel, suivie du constat de la péremption de l’instance, n’a pas constitué, en l’espèce, une entrave disproportionnée au droit d’accès à la cour d’appel. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-126642 |
