Document public
Titre : | Délibération n°2007-365 du 7 janvier 2008 relative à un changement d'affectation du réclamant en raison de sa situation de famille |
Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 07/01/2008 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-365 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Contrat de travail [Mots-clés] Carrière [Documents internes] Recommandation |
Résumé : |
La décision de changement d'affectation, par l'employeur, d'un salarié passant d'un horaire de nuit à un horaire de jour et, entraînant la modification de son contrat de travail, ne peut reposer sur des critères liés à la situation de famille et/ou à l'état de santé. Le Collège de la haute autorité recommande à la société A de revoir les critères retenus en cas de changement d'affectation de ses salariés et d'en justifier dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente délibération. Le Collège recommande également à la société A de se rapprocher de Monsieur B afin de clarifier son affectation et de réparer le préjudice subi, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification et d'en rendre compte à la haute autorité. Le Collège invite la société A à diffuser à son Comité d'entreprise la présente délibération. Le Collège adresse, pour information, la présente délibération à la Direction départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle. |
Documents numériques (1)
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