Document public
| Titre : | Décision relative aux règles destinées à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes |
| Auteurs : | Conseil d'État, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 10/10/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 359219 |
| Note générale : | Touzeil-Divina Matthieu, "Sport fédéré et parité : obligation légale quantifiée ou objectif réglementaire de représentation équilibrée ? "La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 43, 21 Octobre 2013, act. 825 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Sports et loisirs [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Discrimination |
| Résumé : |
Le Conseil d’Etat a été saisi par la Fédération française de gymnastique qui soutenait que les dispositions du point 2.2.2.2.1 de l’annexe I-5 du code du sport étaient entachées d’illégalité et souhaitait les voir abrogés.
Le Conseil d’État fait droit à cette demande estimant en premier lieu que « Si le principe constitutionnel d’égalité ne fait pas obstacle à la recherche d’un accès équilibré des femmes et des hommes aux responsabilités, il interdit, réserve faite de dispositions constitutionnelles particulières, de faire prévaloir la considération du sexe sur celle des capacités et de l’utilité commune. » Le Conseil d’État rappelle que le législateur est seul compétent pour adopter les règles destinées à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats, fonctions et responsabilités mentionnés à l’article 1er de la Constitution et estime que « Les dispositions du point 2.2.2.2.1 des statuts types des fédérations sportives agréées, issues du décret n° 2004-22 du 7 janvier 2004, ne se bornent pas à fixer un objectif de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein des instances dirigeantes des fédérations agréées, mais imposent le respect d’une proportion déterminée entre les hommes et les femmes au sein de ces instances, précisément fixée en proportion du nombre de licenciés de chaque sexe. Ces dispositions étaient ainsi contraires au principe constitutionnel d’égalité devant la loi à la date à laquelle elles ont été édictées. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000028057180 |
