Document public
Titre : | Jugement relatif à l'éviction de l'article 5 de la convention franco-marocaine au titre de l'ordre public |
Titre suivant : | |
est cité par : | |
Auteurs : | Tribunal de grande instance de Chambéry, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 11/10/2013 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 13/01631 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Mariage [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Ordre public international [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Géographie] France [Géographie] Maroc |
Résumé : |
Le TGI de Chambéry a été saisi par un couple de personnes du même sexe qui souhaitaient se marier.
L'un des requérants étant de nationalité marocaine, le ministère public s'était opposé à cette union mettant en avant la convention bilatérale entre la France et le Maroc. La Cour fait droit à la demande des requérants et ordonne la mainlevée de l'opposition du Ministère public. La Cour rappelle qu'elle peut écarter les dispositions de la Convention franco-marocaine si celles-ci sont contraires à l'ordre public international français. Elle considère en effet que l'éviction de l'article 5 de la convention franco-marocaine permet d'écarter une discrimination fondée sur le sexe ainsi qu'une discrimination fondée sur la nationalité. |
Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
Documents numériques (1)
![]() JP_TGI_Chambery_20131011_13-01631_mariage_sexe_discrimination_maroc.pdf Adobe Acrobat PDF |