Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la rupture d'une période d'essai en raison de l'état de grossesse |
| Titre précédent : | |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour d'appel de Bordeaux, Auteur ; Cour d'appel de Bordeaux |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 17/10/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 12/05371 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Défenseur des droits [Mots-clés] Préjudice |
| Résumé : |
La requérante avait été embauchée par l'association Logéa le 1er février 2011 en qualité de responsable d’établissement, en janvier 2011 elle a été placée en arrêt maladie par son médecin gynécologique, le 7 février l'arrêt maladie a été prolongé pour une durée d'un mois. Le 21 février 2011, l'association Logéa a mis fin à la période d'essai de la requérante.
La requérante a saisi le conseil des prud'hommes et le Défenseur des droits est intervenu à la procédure. Le conseil de prud’hommes d’Angoulème a fait droit à la demande de la réclamante. Il dit la rupture du contrat de travail est nulle, et condamné l’employeur à payer à la requérante la somme de 17.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de l’abus du droit de rompre, de la discrimination et de la nullité de la rupture de la période d’essai. L'employeur a fait appel de la décision. La cour d'appel confirme le jugement en ce qu’il a accueilli le Défenseur des droits en ses observations et en ce qu’il a dit que la rupture du contrat de travail est nulle et condamne l’association Logea à payer à la requérante la somme de 18.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices. La Cour ayant considéré que la rupture du contrat de travail de la requérante n’était pas justifiée par une désorganisation du service, et que l’employeur ne justifiant d’aucun autre motif, il a pris en considération l’état de grossesse de la requérante pour rompre le contrat de travail au cours de la période d’essai. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Somme allouée hors discrimination (en euros) : | 18000 |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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