Document public
| Titre : | Décision relative à l'absence de clause de conscience des maires leur permettant de s'abstenir de célébrer un mariage homosexuel |
| Voir aussi : | |
| Titre précédent : | |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Conseil constitutionnel, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 18/10/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2013-353 QPC |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Mariage [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Opinions politiques |
| Résumé : |
Les requérants, ont saisi le Conseil Constitutionnel car selon eux en omettant de prévoir une « clause de conscience » permettant aux maires et aux adjoints, officiers de l’état civil, de s’abstenir de célébrer un mariage entre personnes de même sexe, les dispositions de la loi sur le mariage de personnes de même sexe porteraient atteinte tout à la fois à l’article 34 de la Constitution et à la liberté de conscience et méconnaîtraient le droit de ne pas être lésé dans son travail ou son emploi en raison de ses opinions ou de ses croyances, le principe de pluralisme des courants d’idées et d’opinions et le principe de la libre administration des collectivités territoriales.
Le Conseil Constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions mises en causes aux motifs " qu’en ne permettant pas aux officiers de l’état civil de se prévaloir de leur désaccord avec les dispositions de la loi du 17 mai 2013 pour se soustraire à l’accomplissement des attributions qui leur sont confiées par la loi pour la célébration du mariage, le législateur a entendu assurer l’application de la loi relative au mariage et garantir ainsi le bon fonctionnement et la neutralité du service public de l’état civil ; qu’eu égard aux fonctions de l’officier de l’état civil dans la célébration du mariage, il n’a pas porté atteinte à la liberté de conscience". |
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