Document public
| Titre : | Arrêt relatif au mariage d'un couple de même sexe franco-marocain |
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| Auteurs : | Cour d'appel de Chambéry, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 22/10/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1302258 |
| Note générale : | Gallmeister Inès, "Mariage de personnes de même sexe : exception d’ordre public international", Dalloz actualités 27 octobre 2013 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Mariage [Mots-clés] Ordre public international |
| Résumé : | Cet arrêt de la Cour d'appel de Chambéry confirme le jugement du tribunal de grande instance de Chambéry qui avait écarté l'application de la convention franco-marocaine aux fins d'autoriser un couple de même sexe à se marier. La cour d'appel suit le même raisonnement que le Tribunal de Grande Instance et estime qu'il faut écarter la convention car celle-ci est contraire à l'ordre public international français en ce qu'elle entrainerait une discrimination à l'égard des ressortissants marocains. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
Documents numériques (1)
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