Document public
| Titre : | Délibération n°2011-94 du 18 avril 2011 relative à l'expulsion de familles appartenant à la communauté des gens du voyage qui s'étaient installées sur le site d'un ancien karting |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 18/04/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2011-94 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Gens du voyage [Mots-clés] Aire de campement [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Collectivité territoriale [Mots-clés] Expulsion [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | Un schéma départemental, adopté en application de la loi Besson, exempte une commune de plus de 5000 habitants de toute obligation de création d'une aire d'accueil au motif du nombre important de caravanes stationnant en permanence sur son territoire. Le Collège rappelle que la jurisprudence de la CEDH a intégré le droit au respect du mode de vie traditionnel tzigane dans le champ d'application de l'article 8 de la CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale) et imposé aux Etats l'obligation positive de permettre aux Tziganes de suivre leur mode de vie. En ce sens, il rappelle que la loi Besson du 5 juillet 2000 est une mesure en faveur des gens du voyage et que la problématique des terrains familiaux - qui concerne les gens du voyage sédentaires ou semi-sédentaires - est distincte de celle des aires d'accueil, destinées à l'accueil des gens du voyage itinérants. S'agissant du schéma départemental, il estime qu'il n'est pas conforme à la loi Besson et recommande au préfet de revoir ses dispositions. |
Documents numériques (1)
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