Document public
| Titre : | Délibération n°2007-368 du 7 janvier 2008 relative à des faits de harcèlement moral discriminatoire à raison de l'origine |
| Titre suivant : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 07/01/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-368 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Arrêt maladie |
| Résumé : | Les agissements répétés de dénigrement de l'activité d'une employée d'immeuble, qui apparaissent comme étant liés à ses origines, accompagnés de demandes de licenciement formulées à son encontre, caractérise l'existence d'une situation de harcèlement moral. Le licenciement faisant suite aux absences de la réclamante consécutives à cette situation devrait être considéré comme nul de plein droit. A titre subsidiaire, un tel licenciement constitue une discrimination fondée sur l'état de santé, sauf si l'employeur établit que la situation rend obligatoire le remplacement définitif de la salariée concernée. La haute autorité présentera ses observations devant le Conseil des prud'hommes de Strasbourg. |
Documents numériques (1)
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