Document public
| Titre : | Délibération n°2008-13 du 14 janvier 2008 relative au refus opposé par un Préfet dans le cadre d'une demande de regroupement familial à un ressortissant algérien handicapé qui réside régulièrement sur le territoire national |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 14/01/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-13 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Allocation aux adultes handicapés (AAH) [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative au refus opposé par un Préfet dans le cadre d'une demande de regroupement familial à un ressortissant algérien handicapé qui réside régulièrement sur le territoire national depuis 1990 et qui s'est vu reconnaître par la COTOREP un taux de capacité au travail inférieur à 5%.
Le refus opposé par la Préfecture est conforme à l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif au regroupement familial en vertu duquel les revenus du demandeur doivent être supérieurs au SMIC. Or, selon les dispositions de l'article 2 de la loi n°2007-1631 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, la condition de ressources exigée pour bénéficier du regroupement familial n'est désormais plus applicable lorsque la personne qui demande le regroupement familial est titulaire de l'allocation supplémentaire du FSI ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) mentionnée à l'article L 821-1 du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire l'AAH versée à la personne atteinte d'un taux d'incapacité au moins égal à 80%. En l'espèce, le réclamant entre dans le champ d'application de cet article. En conséquence, le Collège de la haute autorité recommande au ministre de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Co-développement d'initier la procédure de réforme de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif au regroupement familial afin qu'il soit en conformité avec les dispositions de l'article 2 de la loi n°2007-1631 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile. |
Documents numériques (1)
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