Document public
| Titre : | Délibération n°2008-14 du 14 janvier 2008 relative au refus d'un recteur d'académie d'agréer une association de défense et de protection des personnes homosexuelles pour mener des actions de prévention contre l'homophobie en milieu scolaire |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 14/01/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-14 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Association [Mots-clés] Identité de genre [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Éducation [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
| Résumé : | Un rectorat refuse à une association de défense et de protection des personnes homosexuelles l'agrément lui permettant d'intervenir en milieu scolaire en matière de lutte contre l'homophobie. Il motive sa décision en se fondant sur l'objet de l'association et en particulier sur l'absence d'intérêt général ainsi que sur le défaut de qualité des services proposés. Le Collège relève que la défense des droits des personnes homosexuelles poursuit un objectif d'intérêt général. En outre, l'enquête menée par la haute autorité démontre que l'association a été traitée défavorablement par rapport aux autres associations candidates. La haute autorité conclut à l'existence d'une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle dans l'accès à une activité bénévole au sens de la directive 2000/78. Elle recommande le réexamen du dossier par le rectorat et transmet la délibération au Ministre de l'Education nationale en vue de prendre des mesures appropriées. La haute autorité présentera également ses observations devant la Cour administrative compétente. |
Documents numériques (1)
 HALDE_DEL_20080114_2008-14.pdf Adobe Acrobat PDF |
