Document public
| Titre : | Délibération n°2008-17 du 4 février 2008 relative à une discrimination salariale en raison du handicap |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 04/02/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-17 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Médiation formalisée tentée (Halde) [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Rémunération |
| Résumé : |
Le réclamant s'estime victime d'une discrimination dans le cadre de l'exercice de son activité professionnelle, en raison de son handicap. Ce dernier considère qu'il a été victime d'une discrimination salariale se traduisant par un traitement salarial inférieur à celui de ses collègues alors que ces derniers occupent le même poste de travail que le réclamant et relèvent de la même grille indiciaire. Le Collège de la haute autorité invite le Président à donner mandat au centre de médiation et d'arbitrage afin de désigner un médiateur. |
Documents numériques (1)
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