Document public
| Titre : | Délibération n°2008-19 du 11 février 2008 relative à une présomption de discrimination dans le cadre de l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne handicapée |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 11/02/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-19 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Médiation formalisée tentée (Halde) [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière |
| Résumé : |
Le réclamant s'estime victime d'une discrimination dans le cadre de l'exercice de son activité professionnelle, en raison de son handicap. Ce dernier indique que la recommandation émise par la médecine du travail, quant à l'aménagement de son poste de travail, n'a pas été appliquée. De plus, il s'estime victime de harcèlement. Enfin, il précise qu'il n'est pas bénéficiaire de la prime de rendement au même titre que ses collègues. Le Collège de la haute autorité invite le Président à donner mandat au centre de médiation et d'arbitrage afin de désigner un médiateur. |
Documents numériques (1)
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