Document public
| Titre : | Avis du 25 juillet 2013 relatif au refus de communication par le Défenseur des droits d'une réclamation |
| Voir aussi : | |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Commission d'accès aux documents administratifs, Auteur ; Commission d'accès aux documents administratifs |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 25/07/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 20132163 |
| Format : | 2 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Communication de documents administratifs [Mots-clés] Défenseur des droits [Mots-clés] Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Entreprise |
| Résumé : |
La commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a été saisie par une société suite au refus opposé par le Défenseur des droits de lui communiquer la copie de la réclamation faite au Défenseur des droits par une salariée relative à des difficultés rencontrées dans le cadre de son emploi.
LA CADA ne fait pas droit à la demande de la société requérante estimant que le document en cause revêt un caractère préparatoire et qu'en tout état de cause le document ne sera probablement pas communicable lorsque l'affaire sera réglée. En effet,la CADA "rappelle que les documents faisant apparaître le comportement d'une personne nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ne sont communicables qu'à cette personne. Elle émet donc un avis défavorable à sa communication. |
| En ligne : | https://cada.data.gouv.fr/20132163/ |
