Document public
Titre : | Délibération n°2008-26 du 11 février 2008 relative au caractère discriminatoire d'un recrutement en raison de l'âge et à la discrimination fondée sur l'âge résultant du dispositif relatif aux contrats de qualification |
Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 11/02/2008 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-26 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Contrat de travail [Documents internes] Transaction [Documents internes] Recommandation |
Résumé : |
La réclamante allègue que sa candidature spontanée à un poste de chargé d'accueil dans une banque a été rejetée en raison de son âge (26 ans). Elle joint une offre d'emploi émanant de la même banque dont le libellé comporte une mention d'âge (moins de 26 ans). Le caractère discriminatoire des recrutements opérés par la banque est confirmé par l'enquête. La haute autorité donne mandat au Président de proposer une transaction. Au-delà du cas individuel de la réclamante, la banque justifie la limite d'âge mentionnée dans l'offre d'emploi par le fait que l'offre vise exclusivement un recrutement par contrat de professionnalisation lequel prévoirait une limite d'âge. Ce dispositif est ouvert aux jeunes de moins de 26 ans et aux demandeurs d'emploi de plus de 26 ans. Enfin, l'examen du dispositif met en évidence qu'il permet aux employeurs de rémunérer les jeunes de moins de 26 ans à un salaire inférieur au SMIC. Si le contrat de professionnalisation poursuit un objectif légitime de favoriser l'embauche de jeunes en difficulté d'insertion professionnelle, les mesures salariales paraissent disproportionnées car elles sont exclusivement fondées sur le critère de l'âge, indépendamment de la situation personnelle des intéressés (qualification, expérience professionnelle, difficultés d'insertion professionnelle). Recommandation. |
Documents numériques (1)
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