Document public
| Titre : | Délibération n°2008-23 du 11 février 2008 relative à un licenciement fondé sur l'origine et au refus de coopération de l'employeur à l'enquête menée par la Halde |
| Titre suivant : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 11/02/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-23 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
| Résumé : | La haute autorité, saisie d'une réclamation relative à un licenciement discriminatoire, relève que l'obstruction faite par la société d'huissier de justice mise en cause lors de l'enquête est contraire à l'article 6 de la loi portant création de la haute autorité. Se prononçant au vu des seuls éléments fournis par le réclamant, le Collège relève qu'ils font naître un doute sérieux sur le bien fondé du licenciement qui pourrait ne pas être dénué de tout lien avec les origines du réclamant. Conformément à l'article 14 de la loi portant création de la haute autorité, le Collège porte l'ensemble de ces faits à la connaissance de la Chambre nationale des huissiers de justice ainsi qu'à celle du Loiret en leur qualité d'instance disciplinaire. |
Documents numériques (1)
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