Document public
| Titre : | Délibération n°2008-22 du 11 février 2008 relative à une discrimination dans l'attribution d'une prime d'assiduité |
| Voir aussi : |
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| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 11/02/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-22 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Congé parental [Mots-clés] Congé [Mots-clés] Arrêt maladie [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | La haute autorité s'est saisie d'office suite au signalement d'un inspecteur du travail. Une entreprise a conclu un accord instituant une prime d'assiduité. La haute autorité constate que toutes les absences n'entrainent pas les mêmes conséquences en matière d'attribution ou de non-attribution de cette prime. Ainsi, si divers congés légaux ou conventionnels sont considérés comme temps de présence, d'autres absences liées à l'exercice du droit de grève, à l'état de santé, à la maternité ou à l'utilisation d'un congé de paternité ou parental d'éducation excluent les intéressés du bénéfice de la prime. La haute autorité rappelle que toutes les absences, légales ou conventionnelles, autorisées ou non, doivent faire l'objet d'un même traitement. La haute autorité conclut à l'existence d'une discrimination dans l'attribution de cette prime d'assiduité. Elle recommande à l'entreprise de modifier les modalités d'attribution de la prime et d'assurer une juste indemnisation des personnes qui ne l'ont pas perçue en lien avec un critère de discrimination prohibée. |
Documents numériques (1)
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