Document public
| Titre : | Délibération n°2008-34 du 18 février 2008 relative aux autorisations d'absence dans l'enseignement supérieur privé pour les samedis, jour de shabbat |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 18/02/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-34 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Laïcité [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Documents internes] Clôture du dossier |
| Résumé : | La haute autorité a été saisie par un étudiant de confession juive qui s'est vu opposer par les responsables de la scolarité d'un établissement d'enseignement supérieur privé, des autorisations d'absence pour les samedis, jour de shabbat. Cet établissement privé participe de fait au service de l'enseignement supérieur, et se doit de respecter le principe fondamental de liberté d'expression religieuse. Aux termes de l'article 10 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789: " nul ne doit être inquiété pour ses opinions, mêmes religieuse, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre établi par la loi ". Se prononçant à l'occasion de l'enseignement public, le Conseil d'Etat, indique que si les élèves des établissements publics d'enseignement du second degré peuvent bénéficier individuellement des autorisations d'absence nécessaires à l'exercice d'un culte ou à la célébration d'une fête religieuse, la circonstance que la date d'examen retenue coïncide avec une fête ou une cérémonie religieuse n'est pas de nature à entacher d'illégalité la décision de refus de changement de date opposé par l'administration. Il ressort de l'ensemble des éléments du dossier qu'en refusant au réclamant le bénéfice d'autorisations d'absences systématiques le samedi et les jours de fêtes religieuses, l'école n'a pas pris une mesure discriminatoire à l'encontre du réclamant et, en conséquence, le Collège décide de clore le dossier. |
Documents numériques (1)
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