Document public
Titre : | Délibération n°2008-29 du 18 février 2008 relative au licenciement d'une salariée en raison de son transsexualisme |
Accompagne : | |
Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 18/02/2008 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-29 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Identité de genre [Mots-clés] Transidentité [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement |
Résumé : |
La directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte) rappelle, en son considérant 3, que " la Cour de justice a considéré qu'eu égard à son objet et à la nature des droits qu'il tend à sauvegarder, le principe d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes s'applique également aux discriminations qui trouvent leur origine dans le changement de sexe d'une personne ".
L'article L. 122-45 du Code du travail dispose qu' " aucun salarié ne peut être licencié en raison de son sexe ". L'article L. 123-1 b) du code précité précise également que " nul ne peut résilier le contrat de travail d'un salarié en considération du sexe ". La concomitance entre la révélation de son transsexualisme par la salariée et la procédure de licenciement engagée par l'employeur, établie par l'enquête de la Halde, laisse présumer l'existence d'une discrimination fondée sur le sexe. |
Documents numériques (1)
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