Document public
| Titre : | Délibération n°2011-115 du 18 avril 2011 relative à un refus d'embauche en contrat à durée déterminée en raison de l' état de santé |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 18/04/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2011-115 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Agent contractuel [Mots-clés] Contrat à durée déterminée (CDD) [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Fonction publique hospitalière [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | La réclamante est embauchée depuis 2005 par le biais de plusieurs CDD en qualité d'agent non titulaire des services hospitaliers. Suite à la connaissance par l'employeur de sa maladie en août 2009, il ne fera plus appel à ses services et notamment ne l'embauchera pas en CDD en février 2010. L'employeur ne démontre pas, dans le cadre de l'enquête de la haute autorité, que ce refus d'embauche repose sur des éléments objectifs étrangers à sa maladie. La réclamante a donc fait l'objet d'un refus d'embauche discriminatoire en lien avec son état de santé. Le collège de la haute autorité recommande au mis en cause de se rapprocher de la réclamante afin d'examiner les conditions d'une juste réparation du préjudice subi et de l'en tenir informé dans un délai de trois mois. A défaut d'accord dans le cadre de cette recommandation, et si la réclamante engage une action judiciaire en réparation de son préjudice, le Collège de la haute autorité décide de présenter ses observations devant la juridiction saisie conformément à l'article 13 de la loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. |
Documents numériques (1)
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