Document public
| Titre : | Délibération n°2008-37 du 3 mars 2008 relative au non renouvellement d'un contrat à durée déterminée d'une aide soignante au sein d'un EHPAD, en raison de son état de santé |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 03/03/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-37 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | La réclamante, agent contractuel de la fonction publique hospitalière, allègue que son dernier contrat à durée déterminée, initialement prévu pour une durée d'un an, a été finalement conclu pour une durée de 8 jours, après qu'elle eut annoncé à la Directrice de l'établissement de santé qu'elle devait subir une intervention chirurgicale le 8 mars 2005. Elle estime que cette mesure est fondée sur son état de santé. Il ressort des éléments recueillis au cours de l'enquête que la décision par laquelle l'établissement de santé n'a renouvelé le contrat de la réclamante que pour une durée de 8 jours serait susceptible de présenter un caractère discriminatoire en ce qu'elle paraît fondée sur l'état de santé de l'intéressée. L'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires interdit toute discrimination fondée sur l'état de santé. Aussi, le Collège de la HALDE recommande à l'Etablissement de santé, de réparer le préjudice subi par la réclamante en lui versant une indemnité représentative des salaires qu'elle aurait perçus au cours des mois de mars et avril 2005 et rappelle à la Directrice de cet établissement les obligations qui incombent à l'employeur public, à savoir d'assurer une politique de recrutement exempte de toute discrimination. |
Documents numériques (1)
 HALDE_DEL_20080303_2008-37.pdf Adobe Acrobat PDF |
