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Título:	Délibération n°2008-39 du 3 mars 2008 relative au refus de rachat de prestations de logement et de chauffage opposé à raison de la nationalité extracommunautaire et de l'âge
:	Délibération n°2008-38 du 3 mars 2008 relative au refus de rachat de prestation de logement et de chauffage à raison de la nationalité extracommunautaire Délibération n°2009-105 du 16 février 2009 relative au refus de versement d'un avantage social en faveur d'un ancien mineur en raison de sa nationalité extracommunautaire Délibération n°2009-106 du 16 février 2009 relative au refus de versement d'un avantage social en faveur d'un ancien mineur en raison de sa nationalité extracommunautaire Délibération n°2009-107 du 16 février 2009 relative au refus de versement d'un avantage social en faveur d'un ancien mineur en raison de sa nationalité extracommunautaire Délibération n°2009-108 du 16 février 2009 relative au refus de versement d'un avantage social en faveur d'un ancien mineur en raison de sa nationalité extracommunautaire Délibération n°2009-109 du 16 février 2009 relative au refus de versement d'un avantage social en faveur d'un ancien mineur en raison de sa nationalité extracommunautaire Délibération n°2009-110 du 16 février 2009 relative au refus de versement d'un avantage social en faveur d'un ancien mineur en raison de sa nationalité extracommunautaire Délibération n°2009-111 du 16 février 2009 relative au refus de versement d'un avantage social en faveur d'un ancien mineur en raison de sa nationalité extracommunautaire Délibération n°2009-112 du 16 février 2009 relative au refus de versement d'un avantage social en faveur d'un ancien mineur en raison de sa nationalité extracommunautaire Délibération n°2009-113 du 16 février 2009 relative au refus de versement d'un avantage social en faveur d'un ancien mineur en raison de sa nationalité extracommunautaire
Título siguiente :	Délibération n°2009-104 du 16 février 2009 relative au refus de versement d'un avantage social en faveur d'un ancien mineur en raison de sa nationalité extracommunautaire Délibération n°2010-242 du 18 octobre 2010 relative à un ancien mineur qui s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire
Autores:	Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011)
Tipo de documento:	texto manuscrito
Fecha de publicación:	03/03/2008
ISBN/ISSN/DL:	2008-39
Langues:	Francés
Clasificación:	[Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Prestation sociale [Mots-clés] Aide au logement [Mots-clés] Emploi public [Documents internes] Recommandation
Resumen:	Le réclamant, ancien mineur de fond employé par les Houillères du Bassin du Nord Pas de Calais s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. De surcroît, une seconde condition liée à son âge lui a été opposée pour lui refuser le bénéfice des prestations de logement. Dans le cadre de la procédure contradictoire, le mis en cause a reconnu que le fait de soumettre le rachat des prestations à une condition de nationalité était discriminatoire au regard du droit communautaire et européen. En revanche, il n'a apporté aucune justification quant à la limite d'âge laquelle institue une différence de traitement entre les agents retraités. En conséquence, la haute autorité lui adresse plusieurs recommandations en vue de faire cesser ces pratiques discriminatoires et de procéder à l'indemnisation des préjudices qui en ont résulté.

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