Document public
| Titre : | Délibération n°2008-41 du 3 mars 2008 relative à un refus opposé à un ancien mineur à la demande de rachat de prestations de logement et de chauffage |
| Voir aussi : |
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| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 03/03/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-41 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Allocation [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Âge [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | Le réclamant, ancien mineur de fond employé par les Houillères du (...) s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. De surcroît, une seconde condition liée à son âge lui a été opposée pour lui refuser le bénéfice des prestations de logement. Dans le cadre de la procédure contradictoire, le mis en cause a reconnu que le fait de soumettre le rachat des prestations à une condition de nationalité était discriminatoire au regard du droit communautaire et européen. En revanche, il n'a apporté aucune justification quant à la limite d'âge laquelle institue une différence de traitement entre les agents retraités. En conséquence, la haute autorité lui adresse plusieurs recommandations en vue de faire cesser ces pratiques discriminatoires et de procéder à l'indemnisation des préjudices qui en ont résulté. |
Documents numériques (1)
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