Document public
| Titre : | Délibération n°2011-101 du 18 avril 2011 relative au non renouvellement d'un détachement au poste de directrice adjointe au sein d'une crèche municipale en raison de l'état de grossesse |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 18/04/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2011-101 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Collectivité territoriale [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Agent public [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Sexe [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | La réclamante, fonctionnaire hospitalier, estime que son détachement, en tant que directrice adjointe au sein d'une crèche municipale, n'a pas été renouvelé après qu'elle ait annoncé sa grossesse. Lors de l'instruction, la mairie précise que la décision de ne pas renouveler un détachement n'a pas à être justifiée et que l'intéressée n'a pas subi de préjudice suite à ce non renouvellement puisqu'elle a été réintégrée dans son administration d'origine. Le Collège de la haute autorité constate une apparente discrimination qui impose au maire la charge de prouver l'absence de discrimination. Le Collège recommande au maire d'élaborer une note à l'attention de ses services afin de rappeler les obligations qui incombent à l'employeur public d'assurer une politique de recrutement exempte de toute discrimination notamment en matière de grossesse. En outre, le Collège invite le maire d' (...) à indemniser Madame X des préjudices moraux occasionnés |
Documents numériques (1)
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