Document public
| Titre : | Délibération n°2008-64 du 17 mars 2008 relative à la réforme de la prescription civile |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 17/03/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-64 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Procédure civile [Mots-clés] Justice civile [Mots-clés] Prescription [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Demande d'avis du Parquet |
| Résumé : |
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a pris connaissance d'une proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile, déposée par Monsieur Jean-Jacques Hyest. Cette proposition de loi a été adoptée par le Sénat, en première lecture, lors de sa séance du 21 novembre 2007.
Le Collège de la haute autorité demande à être entendu sur le projet de réforme de la prescription en matière civile dans le cadre de la procédure parlementaire en cours. Le Collège de la haute autorité recommande de ne pas remettre en cause la prescription trentenaire en matière de réparation du préjudice résultant d'une discrimination. La proposition du délai de 5 ans n'est pas acceptable pour les situations de discriminations. La remise en cause de la prescription trentenaire, ayant des conséquences sur les droits du salarié, exige non seulement de prévoir des garanties procédurales, notamment en ce qui concerne le point de départ du délai de prescription, mais également des mécanismes d'indemnisation par l'application de dommages-intérêts dissuasifs. |
Documents numériques (1)
 HALDE_DEL_20080317_2008-64.pdf Adobe Acrobat PDF |
