Document public
| Titre : | Délibération n°2008-62 du 31 mars 2008 relative à une discrimination en raison de l'état de santé dans le cadre de l'exercice de l'activité professionnelle |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 31/03/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-62 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Médiation formalisée tentée (Halde) [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Mutation [Mots-clés] Reclassement professionnel |
| Résumé : |
Le réclamant s'estime victime d'une discrimination dans le cadre de l'exercice de son activité professionnelle, en raison état de santé. Le réclamant reconnu travailleur handicapé, exerce son activité " à titre provisoire " dans l'attente d'un reclassement suite à l'avis d'inaptitude définitive du médecin de prévention. Ce dernier a sollicité auprès de sa hiérarchie une procédure de reclassement ou un aménagement de son poste de travail. Le 27 septembre 2007, le réclamant indique à la haute autorité avoir obtenu une mutation et une promotion adaptée à son handicap. Cependant, le réclamant estime avoir subi un certain nombre de préjudices et entend en demander réparation. Les parties ayant donné leur accord à la tenue d'une médiation, le Collège de la haute autorité invite le Président à désigner un médiateur. |
Documents numériques (1)
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